Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure, Lors des débats : M.

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a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence devant s'apprécier objectivement ; que, si ces deux correspondances démontrent que Philippe X...a bien contacté Me Leroux

CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE [Adresse 5], demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Olivier MASSOL de la SELARL MASSOL AVOCATS,

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00328 DEMANDEUR SAS TWISLOC [Adresse 1] [Localité 1] comparant par [Y] [H] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] et par SELARL [Adresse 4] DEFENDEUR SASU REFLEX

Appel de ce jugement a été interjeté par monsieur le procureur de la République, le 13 mai 2005 et par la partie civile, Philippe Y..., le 23 mai 2005.

CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI-PYRÉNÉES [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Xavier RIBAUTE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.C.I.

PROBAT [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Adrien LEPROUX de la SAS LGMA, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [Z] [R] en qualité de représentant légal (dessaisi) de la

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 05/05/2026 JUGEMENT DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * HYDRO [Localité 1] [Adresse 1], immatriculée

TERRE ROSSE [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par la SELARL DAFIA & SEIZOVA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1099 Et assistée de Me Adrien LEPROUX de la SAS LGMA, avocat plaidant

HOLLARD [Adresse 2] représentée par Maître Julie HOLLARD de la SELEURL JULIE HOLLARD AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0013 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

Parquet 01 Nationalités [Adresse 1] [Localité 2] Madame Emilie Ledoux, vice-procureure DEFENDEURS Monsieur [J] [V] et Madame [P] [K] agissant en qualité de représentants légaux de Monsieur [M] [V

ARRET N° [D] C/ S.A.S. [1] COPIE EXÉCUTOIRE copie exécutoire aux avocats le 04 juin 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Cherbourg du 23 juillet 2002 ayant déclaré Fabrice X... coupable de chantage ; "aux motifs que "les termes de la lettre du 2 janvier adressée

DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 3] [Localité 4] Madame Emilie Ledoux, vice-procureure Décision du 09/04/2026 Chambre du contentieux de la nationalité

1] [Localité 2] - ALGÉRIE élisant domicile au cabinet de Me Baudelaire N’GUESSAN [Adresse 2] représentée par Me Baudelaire N’GUESSAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1322

#D0628 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 3] [Localité 5] Madame Emilie Ledoux, vice-procureure Décision du 09/04/2026 Chambre du contentieux de la nationalité