Il résulte des motifs précités qu'en application de l'article 1319 du code civil ancien, dont les termes ont été repris par l'article 1371 nouveau, que l'acte notarié ne fait foi jusqu'à inscription de

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées

de 300 000 F et à la visite dudit bâtiment, condamner les appelantes au paiement de 1500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[S], Par cet acte, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L237-2 et L237-12 du Code de commerce, CONDAMNER Monsieur [E] [S] à régler à la société

En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement

109 du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu il résulte des constatations de l arrêt que seul le "listing" établi par la BFO à la date du 10 septembre 1992, soit avant la survenance des dévaluations

[G] auquel incombe la charge de la preuve. Sur le fondement des vices cachés, également invoqué par M.

Considérant ce qui suit : Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative

SUR CE Sur la demande principale Considérant que l'article 101 de la loi du 4 mars 2002 modifié par la loi du 30 décembre 2002 ne s'applique qu'aux dispositions qui le précèdent et non à l'article

SUR CE Sur la demande principale Considérant que l'article 101 de la loi du 4 mars 2002 modifié par la loi du 30 décembre 2002 ne s'applique qu'aux dispositions qui le précèdent et non à l'article

105 de la loi d’accompagnement du code civil et 932 du code civil.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Sur ce, Aux termes du premier alinéa de l'article 835 du code de procédure civile, le juge peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du

Sur la demande en paiement Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, Vu les articles R632-1 et L311-1 et suivants du code de la consommation, A titre liminaire, il est à noter qu’il ressort

    Le code pénal 32.     L’article 314 §§ 1 et 2 du CP, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit : «   1.