Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516457_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A..., représentée par Me Peiffer-Devonec, doit être regardée comme demandant au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre
Source officielle10ème chambre
DTA_2111068_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le fonds de pension de droit irlandais CIE Pension Scheme For Regular Wages Staff a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
adjoint requis par les dispositions de l'article 1658 du code général des impôts et de l'article 376-0 bis de l'annexe II à ce code, d'une délégation de pouvoir qui lui avait été consentie par un arrêté
Source officielleChambre 1-2
63b7cc6d6b63637c907b7867
5 janvier 2023
5 janvier 2023
procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0212DEC004099402
12 février 2004
12 février 2004
Elle observa notamment que la désignation de X avait eu lieu avant l’entrée en vigueur de l’article 43 bis de la loi sur l’organisation judiciaire.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02754_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
109 du code général des impôts et le c) de l’article 111 du même code ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006777_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2400632_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Briquet, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403675_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
du code général des collectivités territoriales ; en deuxième lieu qu'il méconnait les dispositions du I et du I-bis de l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 dès lors que la commune d'Achères
Source officiellecr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Daniel Y
6137261acd58014677422f32
10 mars 2004
10 mars 2004
377 bis du Code des douanes, L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel a refusé de constater l'irrecevabilité de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01498_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Selon l’article L. 104-4 du code de l’urbanisme : « Le rapport de présentation des documents d’urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les incidences notables que
Source officielle5ème chambre
DTA_2205476_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.
Source officiellesoc
61372278cd580146773fd63d
29 mars 1995
29 mars 1995
22 bis de la convention collective, alors, selon le moyen, d'une part, que, conformément à l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut retenir dans sa décision les documents
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302070_20250220
20 février 2025
20 février 2025
pas été déposée dans le délai légal ; () 2° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 102 ter du code général des impôts dès lors : () b.
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2017:PL00635
22 décembre 2017
22 décembre 2017
termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en reprochant d'office à la société A-Rosa, pour refuser de faire application des certificats E 101
Source officiellecr
613725e1cd58014677421403
12 septembre 2000
12 septembre 2000
10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en effet, l'article 24 bis entre dans les "mesures nécessaires dans un Etat démocratique" pour préserver les droits d'autrui, prévues par l'article
Source officiellecr
613725e1cd58014677421405
12 septembre 2000
12 septembre 2000
24 bis de la loi du 29 juillet 1881 est compatible avec les dispositions de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en effet, l'article 24 bis entre dans les "mesures nécessaires
Source officiellecr
613725e1cd58014677421407
12 septembre 2000
12 septembre 2000
24 bis de la loi du 29 juillet 1881 est compatible avec les dispositions de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en effet, l'article 24 bis entre dans les "mesures nécessaires
Source officielle10ème chambre
DTA_2308763_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S’agissant de l’appréhension des revenus distribués : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617560
6 février 1981
6 février 1981
39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.
Source officiellePage 35 sur 216