S'agissant de la demande de provision, elle invoque le second alinéa de l'article 873 du code de procédure civile et les dispositions de l'article 1240 du code civil.

Monsieur [J] [T], par dernières conclusions sur incident transmises par voie électronique le 16 septembre 2024, demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 771 du code de procédure civile,

Elle indique qu'en application de l'article 1720 du code civil et de l'article 606 du code civil, le bailleur est tenu de lui délivrer un bien en bon état de réparation de toute espèce et doit supporter

X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré la procédure régulière, alors que, d'une part, en retenant, sans rouvrir les débats, un moyen mélangé de fait et de droit non invoqué par l'intimé pour rejeter celui

' le contrat de travail doit être respecté comme la loi des parties (article 1103 du Code civil) ; or, sa rémunération variable lui est contractuellement due au titre des ventes réalisées, peu importe

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

du vendeur ni celui de son mandataire, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 261-10 du Code de la constrution et de l'habitation et 1134 du Code civil ;

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et la cour d'appel a relevé que l'origine de l'incendie était inconnue, outre que le fait que les portes coupe-feu aient été ouvertes à 2 heures du matin n'était pas l'élément déclencheur de l'incendie

présomption d'innocence, de des articles 121-1, 121-4, 322-6, 322-7, 322-8, 322-9, 322-10, 322-15, 322-16 et 322-18 du code pénal, préliminaire, 353, 365-1, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut

En application de l'article 1353 du code civil, il supporte la charge de la preuve du respect de cette obligation.

se fonder, la cour d'appel de renvoi a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article L. 464-2 du code de commerce ;

moyen par lequel la société Calberson soutient que l'article 114 du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable au cas où un acte a été omis, est irrecevable comme nouveau ; Mais attendu

16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 5°/ qu'en matière de contrat à temps partiel modulé, en cas de défaut de respect des modalités

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, L. 121-3 et L. 122-3 du Code pénal nouveau, 6 de la Convention européenne

L. 365-1 du Code du travail, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale

N° Y 16-83.138 F-D N° 4144 ND 10 AOÛT 2016 REJET M.

Y..., la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 5°/ que ne sont pas légalement admissibles les mesures d'instruction qui tendent à établir, non pas de simples faits de concurrence