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7 853 résultats pour « Article 19 du CCAP »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01411_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Aux termes de l'article 4.2.6 du CCP du marché en litige :" Solde. 1. projet de décompte.

Source officielle

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE02737_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

qu'il serait procédé avec le maître d'œuvre au constat prévu par les stipulations précitées de l'article 46.2 du CCAG Travaux.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05387_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

L'article 2 du même décret dispose que : " I.- a) Sous réserve des exceptions prévues au b du I et au II du présent article, les accords-cadres et marchés entrant dans les prévisions du II de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a0ff559cdc6046d4789e0b9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

3.8 du CCAP), 40 euros au titre de l'indemnité, Soit un montant total de 19 782, 62 euros TTC.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02203_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de l'article 25 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG FCS) dans sa rédaction issue de l'arrêté interministériel du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007305_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 4.7.4 du CCAP : " Par dérogation à l'article 20 du CCAG-Travaux, des retenues intermédiaires pourront être appliquées en cas de retard dans l'exécution

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008326_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

avril 2019 est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2, L. 211-5 et L. 412-8 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision du département du 19 avril

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1909601_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

avril 2019 est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2, L. 211-5 et L. 412-8 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision du département du 19 avril

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1909611_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

avril 2019 est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2, L. 211-5 et L. 412-8 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision du département du 19 avril

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1905304_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

avril 2019 est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2, L. 211-5 et L. 412-8 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision du département du 19 avril

Source officielle
TCOM

LUNDI

69fb1056cdc6046d47c791a6

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La réception des ouvrages de la société NOUVELLE SOCIETE KOMAR SARL a été prononcée avec réserves le 19 juillet 2023.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00939_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Il résulte des stipulations de l’article 13.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux, tel qu’issu du décret n° 76-87 du 21 janvier 1976, qu’il

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101014_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 5.1 du CCAP : " Le prix est révisable suivant les modalités fixées à l'article 5.5. ci-après. " Selon l'article 5.5 du CCAP : " La révision prévue à l'article 5.1. ci-dessus est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300546

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

et l'article 4.1 du CCAP et que dans un tel cas, le CCAP faisant prévaloir cet acte d'engagement sur les autres documents du marché, il y avait lieu de retenir que le marché était un marché sur évaluation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000075_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article 14 du CCAG Travaux susvisé : " 14.1 Le présent article concerne les prestations supplémentaires ou modificatives, dont la réalisation est nécessaire au bon achèvement de l'ouvrage

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03301_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de l'article 4.2 du CCAP du marché litigieux : " () Par dérogation à l'article 20.1 du CCAG, en cas de non-respect des délais d'exécution du marché (), le titulaire pourra se voir appliquer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300500

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

3.4.2 du présent CCTP NFP 03001 ; qu'aux termes des dispositions de l'article 3 de l'acte d'engagement : délais « Le délai d'exécution de l'ensemble des lots sauf le lot

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a17350ecdc6046d472526ca

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’expert judiciaire a rappelé à bon escient les principes de fonctionnement du compte prorata géré par l’entreprise de gros oeuvre selon l’article 6.3.1 du CCAP, soit la société BOMAS CONSTRUCTION, avec

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301477_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'article 2.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché MT3, l'offre du titulaire ne compte pas parmi la liste des pièces contractuelles du marché.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02002_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

En outre, aux termes de l'article 8 du CCAP : " () à l'issue des travaux, le maître d'œuvre vérifie le projet de décompte final du marché de travaux établi par l'entrepreneur conformément à l'article 13.31

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