[B] [F], dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

    L’arrêt de la Cour constitutionnelle n o 146 du 19 juin 1975 déclara illégitime l’article 148 du code pénal, pour violation de l’article   3 de la Constitution (principe d’égalité),

L'article D.3121-14-1 prévoit que le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-11 est fixé à 220 heures par salarié.

G. 06/ 02114 renvoyée devant la Cour de céans en vertu de l'article 47 du Code de Procédure Civile d'une part, ET : SA ESPACES VERTS X...

225-251 du Code de commerce, en sa qualité d'administrateur.

L'article L3121-33 du même code prévoit que "I.

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221 -4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

1134 ancien du code civil et les articles L. 134-1 et suivants et L. 622-24 et suivants du code de commerce, la société MSM demande à la cour de : - débouter la société Espace Aluminium de son appel

450 du Code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15e chambre ARRET N° contradictoire DU 06 JUIN 2018 N° RG 16/02641 AFFAIRE : SA GARANTIE ASSISTANCE devenue FILASSISTANCE INTERNATIONAL

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15e chambre ARRET N° contradictoire DU 06 JUIN 2018 N° RG 16/02645 AFFAIRE : SA GARANTIE ASSISTANCE devenue FILASSISTANCE INTERNATIONAL

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15e chambre ARRET N° contradictoire DU 06 JUIN 2018 N° RG 16/02652 AFFAIRE : SA GARANTIE ASSISTANCE devenue FILASSISTANCE INTERNATIONAL

Condamner Mme [N] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . La condamner aux entiers dépens.

[L] de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Cet alinéa 3 renvoyait à l’article 239 du même code. 20 .

Il résulte de l'article L.8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code du