Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Il requit leur condamnation en vertu de l’article 312 §§ 1 et 2 du code pénal. 12.

de procédure civile) ainsi qu'à payer la somme de 3 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

il méconnaît l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant la référentiel national de défense extérieure contre l'incendie ; - il méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UD 3 du règlement du

[U] sollicite la liquidation de l'astreinte ordonnée par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 11 mai 2010 ; Que l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'astreinte

Il invoque la violation des articles   6   §   1 et 13 de la Convention. 28.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

X... sur la base d'une comparaison faite avec ce salarié ; Sur la discrimination syndicale, qu'aux termes de l'Article L1132-1 du code du travail : « … aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié

- débouter la société Foncière Cobe de ses demandes de condamnation formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, ces demandes étant infondées, - condamner la société

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  » 23.