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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2-4
69d1bcdbcdc6046d472804cc
29 mai 2025
29 mai 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 33 679,43, en vertu d'une requête en date du 20 novembre 2023 et d'une ordonnance d'injonction
Source officielleChambre mixte
69d06fc3cdc6046d470c6747
20 février 2025
20 février 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03060_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 211-26 dudit code : " La garantie financière prévue au a du II de l'article L. 211-18 résulte d'un engagement écrit de cautionnement pris : / 1° Soit par un organisme de garantie
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03135_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 211-26 dudit code : " La garantie financière prévue au a du II de l'article L. 211-18 résulte d'un engagement écrit de cautionnement pris : / 1° Soit par un organisme de garantie
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2208986_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 262-33 du même code : " Sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles L. 262-37 et L. 262-38, l'allocation est due à compter du premier jour du mois civil
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01418_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Article 4 : Le service départemental d’incendie et de secours de La Réunion versera à M. C... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2608390_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et les dispositions de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02545_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève
Source officielle1re chambre 3e section
63b91b07b63d827c909cadae
6 janvier 2023
6 janvier 2023
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513619_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201295_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2410610_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300147
1 février 2011
1 février 2011
1147 du Code civil ; 5°) ALORS QU'en fixant le montant de la créance de la société sans s'expliquer, comme elle y était invitée par les écritures d'appel de l'exposante, sur la circonstance que la
Source officielleChambre sociale
62736ae7a58162057dac6883
4 mai 2022
4 mai 2022
des dispositions de l'article L411-6 du code rural et de la pêche maritime, conférant au bailleur le droit de reprendre l'immeuble loué à l'expiration de la sixième année du bail renouvelé au profit de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602323_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
juin 2013 ; - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100800
1 juillet 2009
1 juillet 2009
, l'article 271 du code civil fixe comme critères : - l'âge et l'état de santé des époux, - la durée du mariage, - les qualifications et situations professionnelles de chacun au regard du marché du
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500703_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5a0
18 juin 2008
18 juin 2008
Vu les conclusions déposées au greffe de la cour et signifiées le 26 février 2008 par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie 33.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6a16824fcdc6046d47116a75
26 mai 2026
26 mai 2026
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R 221-38 et R 221-39 du code des procédures
Source officielle1ère Chambre
64a50d09b8594705dbfcccff
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle rappelle les articles L. 113-2 et -8 du code des assurances, et fait valoir que M.
Source officiellePage 35 sur 735