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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP fond
6627fd1742439575e2f7e266
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-3, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielleILLKIRCH Civil
686d8e0fa2273490db110aa8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielleChambre A - Commerciale
62c5294fa2c423637907966a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, Statuant à nouveau, - constater que l'offre émise le 23 janvier 2014 enfreint les dispositions légales des articles 1907, L 313-1, L 313-2 et R 313
Source officielleJCP FOND
69657c5ecdc6046d471367fd
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielleCIVIL TP SAINT PAUL
673f61a32cc1b0403b85e85b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
125 du Code de Procédure Civile comme étant d'ordre public selon l'article L. 314-26 du code de la consommation.
Source officielleJCP FOND
6789885c428384b762e6bdb4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).
Source officielleJCP FOND
6789885e428384b762e6bdd6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).
Source officielleChambre 1-8
697b0f4ccdc6046d47129d81
28 janvier 2026
28 janvier 2026
R. 312-2 du code de la consommation et reproduit la mention indiquée à l'article L.312-5 du même code ; Attendu qu'en l'espèce, il appartient au prêteur de justifier de ce qu'il a satisfait à ses
Source officiellePCP JCP fond
69d013c8cdc6046d4705dac1
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du
Source officielleChambre 4
67c75e350c6b8b177da18c51
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion
Source officielleChambre 4
67c75e6a0c6b8b177da18db0
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion
Source officielleJCP TANCREDE
6866e57ad33109fd079b5939
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. [...]”.
Source officielleJugeContentieuxProtection
68dc292ab3454b98788ca742
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par un arrêt en date du 28 juin 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a ainsi jugé que : « En application des articles L. 311-6 et L. 311-48 du code de la consommation, dans leur rédaction
Source officiellePCP JCP fond
6a0e03a8cdc6046d4759f469
19 mai 2026
19 mai 2026
le caractère exécutoire de la décision de justice selon l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielleEXPROPRIATIONS
65a03bccea2f9efae42fdbfc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 311-22 du code de l’expropriation et de l’article 4 du code de procédure civile, qui interdisent au juge d’aller au-delà de la proposition de
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f559b7cff8efb73575cd
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
63b7cc986b63637c907b7910
5 janvier 2023
5 janvier 2023
date du 14 mars 2016, lorsque le prêteur n'a pas communiqué à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fiées par les articles L. 311-6 ou L. 311-43 (L. 312-12 et L. 312-85 à
Source officielle0P15 Aud civile prox 6
67c6038a26c27328703c3b9a
15 avril 2024
15 avril 2024
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai de trois mois (prévu à l'article L.312-93).
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63ca425a9066fd7c90fc23b3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il a rejeté la demande de majoration d'intérêts telle que prévue par les articles 1231-6 du code civile et L 313-3 du code monétaire et financier au motif que la Cour de Justice européenne avait estimé
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
653b59a7502b828318c4e570
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 341-2 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion
Source officiellePage 35 sur 646