Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e290b1cdc6046d479d8257
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[P] [G] a demandé au tribunal, faisant application des articles 328 et 329 du code de procédure civile, d'accorder à Mme [I] [X] (divorcée [G]) le bénéfice de ses demandes ; La SCP BTSG2, prise en la
Source officielleChambre sociale
62da3ddd2eb797effb0701ec
21 juillet 2022
21 juillet 2022
des articles L.3253-17 et L.3253-19 du code du travail, - dire que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article
Source officielleChambre sociale
62da3ddf2eb797effb070200
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L.625-3 et suivants du code de commerce, uniquement dans la limite des articles L.3253-8 et suivants du code du travail et que les créances directement nées de l'exécution du contrat de travail et ne
Source officielleChambre civile 1-8
667519762a983144d72f442b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68709fbcf0cfe7ae188fe986
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En premier lieu, les articles 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil disposent : - article L. 110-4 du code de commerce : « I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200528_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2200531_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielleChambre 4-5
67ef71728d5c08d4a262e6bc
3 avril 2025
3 avril 2025
visées aux articles L. 3253-6 et L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L 3253-18, L 3253-19, L 3253-20, L 3253
Source officielle4ème Chambre
DTA_1804733_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 1607 bis de code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés à l'article L. 324
Source officiellesoc
61372392cd5801467740b875
31 octobre 2000
31 octobre 2000
L. 321-2 et L. 321-4 ou, à défaut des représentants du personnel de l'entreprise, tous les éléments qu'il a fournis à l'autorité administrative compétente, en application de l'article L. 321-7 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914d4
29 avril 2014
29 avril 2014
L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail ; Sur les dépens et frais irrépétibles : Attendu que M.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75c5f55848ebdc1a0c3
23 avril 2025
23 avril 2025
à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultants des dispositions des articles L.3253-19 et suivants du code du travail
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304998_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
B en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032621236
13 mai 2016
13 mai 2016
la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4eme Chambre Section 2
643106f528558704f52e6c82
7 avril 2023
7 avril 2023
[K] sur le double fondement des articles 564 et 565 du code de procédure civile et L 1471-1 et L 3245-1 du code du travail, - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
69d89560cdc6046d47bc06dc
9 avril 2026
9 avril 2026
Cependant, et contrairement à celles issues de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, ces dispositions sont d'ordre général.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110088
7 février 2018
7 février 2018
ALORS QUE, s'il incombe au demandeur en paiement d'un salaire différé en application des articles L. 321-13 et suivants du code rural, d'apporter la preuve de ce qu'il remplit les conditions légales pour
Source officielle6e chambre
63ca43479066fd7c90fc2967
19 janvier 2023
19 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions
Source officielle3ème chambre
DTA_2401660_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401661_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code.
Source officiellePage 35 sur 452