Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2115756_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R. 343-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleRETENTIONS
66162be199851e0008f1e63e
9 avril 2024
9 avril 2024
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline DELAFOY, greffière placée, En l'absence du ministère
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042375653
28 septembre 2020
28 septembre 2020
D'autre part, eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale et à son mode de
Source officielleCour d'Appel
Dunkerque a prononcéc/Monsieur Y
6253cb97bd3db21cbdd8dd9a
5 mai 2011
5 mai 2011
fondement de l'article 1382 du même code.
Source officiellecr
61372630cd58014677423a2b
21 juin 2000
21 juin 2000
d'exercer une profession commerciale pendant 10 ans ; "alors qu'en application de l'article 313-7 du Code pénal, l'interdiction suivant les modalités prévues par l'article 131-27 d'exercer l'activité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00985_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par lettre du 5 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur
Source officiellecomm
61372316cd5801467740542a
3 juin 1998
3 juin 1998
L. 16 B du Livre des procédures fiscale et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la requête de l'administration fiscale vise sept lieux différents dont ceux situés RN 5 à Soirans
Source officiellecomm
61372317cd580146774054ce
3 juin 1998
3 juin 1998
L. 16 B du Livre des procédures fiscale et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la requête de l'administration fiscale vise sept lieux différents dont ceux situés RN 5 à Soirans
Source officielleRETENTIONS
669f477fb8a2ee2bca84af62
19 juillet 2024
19 juillet 2024
78-3 du code de procédure pénale ; 4° Les agents des douanes dans les conditions prévues à l'article 67 quater du code des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2008239_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01514_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2103637_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6348ff7663d497adffda3fdf
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé du surplus de leurs moyens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00601
26 novembre 2025
26 novembre 2025
L. 332-1 du code de la consommation, applicable à la cause. » Réponse de la Cour 5.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008090973
6 février 2002
6 février 2002
Boujemaa X..., demeurant Douar Y... Sidi, Bibi Chtouka-Ait Baha à Agadir (Maroc) ; M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
64a7b0063bcaf505db6965ff
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[D] demande à la cour, au visa des articles L. 111-7, L. 211-3, R. 211-4, R. 232-5 du code des procédures civiles d'exécution, d'infirmer le jugement du 11 août 2022 en toutes ses dispositions sauf en
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b3a
29 avril 2002
29 avril 2002
455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que M.
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039198221
9 octobre 2019
9 octobre 2019
D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 4 juin 2018 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00841_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Article 4 : Les conclusions du centre hospitalier de Douai au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00775_20240220
20 février 2024
20 février 2024
274 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
Source officiellePage 35 sur 97