L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[Z] ne démontre pas en quoi la CARSAT, qui s'est appuyée pour le calcul de l'allocation-amiante sur l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l'article 2 du décret n° 99/247 du 29 mars 1999, a commis

à lui verser la somme de 2 500 euros en réparation de l’atteinte portée à son honneur et à sa considération et en application de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; 5°) de mettre à la charge

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) en outre qu'il incombe au débiteur d'une obligation contractuelle de prouver qu'il s'en

TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

1355 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code de procédure civile : 11.

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

; Déboute la SA TRANSPORTS [Z] de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 1454-14 du Code

700 du code de procédure civile.

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L. 612-6 et suivants dont il fait application ainsi que les articles 3

rechercher, au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, et, notamment, au regard de celle prévue par l'article 566 du code de procédure

Cette seconde lettre de notification revêt donc la forme d'une lettre simple qui ne satisfait pas aux exigences des dispositions de l'article R. 142-1 précité, et à celles de l'article 667 du code de procédure

du 5° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme.

Une somme de 1 000 euros lui sera accordée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 2313-2, L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil et les articles

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, notamment son article 2 ; - le code de justice administrative.