MOTIFS DE LA DECISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Monsieur X... demande enfin que lui soit alloué une indemnité de 1.500 eu sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».

A..., représenté par Me Bchir, avocat, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°)

Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. (…) ».

1134 du Code civil et, par refus d'application, les articles L. 2411-3 (anciennement L. 412-18) et L. 2411-8 (anciennement L. 436-1) du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE

Aux termes de l'article L. 435-2 du même code : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE en ses seules dispositions relatives à l'action civile, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en

MOTIFS Sur le respect du principe du contradictoire : Aux termes de l'article R. 441-11, III du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009

de son identité ; il méconnaît également les articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux

DEBOUTER Monsieur [D] [U] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Motifs Sur la demande principale En vertu des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, est considéré comme accident du travail, quelle

[GR], la SCIFIM et la société Gibo France, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt ; PAR CES MOTIFS Confirme