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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2303318_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd93343
18 mars 2016
18 mars 2016
Attendu que, pour critiquer la décision entreprise, en ce que le premier juge a estimé l'action recevable, comme non atteinte par la prescription biennale de l'article L. 114-2 du code des assurances,
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1483213-1550915
20 octobre 2005
20 octobre 2005
à la violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200561_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielleRétention_recoursJLD
62d2549804878e0603bc5a70
15 juillet 2022
15 juillet 2022
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleCour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aec9
5 décembre 2007
5 décembre 2007
rapport fait conformément aux dispositions de l'article 785 du nouveau code de procédure civile Greffier, lors des débats : Madame Marie-Hélène ROULLET ARRET : - contradictoire - prononcé
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a126
3 décembre 2007
3 décembre 2007
aux règles d'ordre public étant réputée non écrite, ce dont il résulte que l'article 42 est inopérant, que les énonciations de l'acte portant modification du règlement de copropriété sont inexactes et
Source officielle8ème chambre 2ème section
669aaeaf30bd4f0c3f6b2fce
18 juillet 2024
18 juillet 2024
10 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 45-1 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 2222 et 2224 du Code Civil, Déclarer la demande des Consorts [P] recevable et
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2200898_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Sur les frais d'expertise : 11.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916d2
4 juin 2014
4 juin 2014
X... de toutes ses demandes et le condamner au paiement de la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre dépens.
Source officielleChambre civile 1-8
667519762a983144d72f442b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57eae85d0474bddb6359
10 avril 2025
10 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article R. 741-11 du code de la consommation, Madame [M] [H] et Monsieur [Z] [S] et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 11 février 2025, par lettre recommandée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300506
14 avril 2016
14 avril 2016
42 du la loi du 10 juillet 1965 et l'article 18 du décret du 17 mars 1967.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
616258f0a2370d151415abd7
30 janvier 2014
30 janvier 2014
le prévoient les dispositions de l'article L. 3332-7 et 3332-8 du code du travail.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00370_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, en l'absence de telles précisions, doit être écarté.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01340_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3d6
3 avril 2012
3 avril 2012
SUR CE I-Sur la procédure Selon l'article 910 du Code de Procédure Civile, l'intimé à un appel incident dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la
Source officiellechambre 1-10
69d18352cdc6046d47242c4c
11 avril 2025
11 avril 2025
Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées et produites, Vu le contrat en cause.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201173
11 juillet 2013
11 juillet 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 133-4, R. 133-9-1 et R. 162-42-10 du code de la sécurité
Source officielle1ère chambre
DTA_2400113_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du code de justice administrative.
Source officiellePage 35 sur 546