L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l’article L. 423-12 du code de l’action sociale et des familles, applicable aux assistants maternels employés par des personnes publiques en application de l’article L. 422-1 du même code

Aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : " En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme

En application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative, la clôture de l’instruction a été reportée au 14 novembre 2025 à 12h00. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

L'article R. 421-5 de ce code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Selon l'article R. 421-3 de ce même code : " Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit : 1° Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs

cet arrêté comme n'étant pas motivé en droit, le préfet ayant par ailleurs notamment visé l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Selon l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les articles L. 423-23 et L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article L. 611-1 3° du même code.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme doit être accueilli. 9.

6 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 et de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 435-1 du code de

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait ; - il a été pris en méconnaissance de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme ; - il a été pris en méconnaissance de l’article

, doit être regardée comme retirant cette décision tacite, dans le délai de trois mois prescrit par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme.

saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-

Enedis, il méconnaît également l'article L. 111-11 du même code ; - au regard du risque incendie de forêt, le projet est contraire aux exigences de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté

Aux termes de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, définie par les dispositions de

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Il résulte de ces dispositions et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application qu’à l’expiration du délai

L. 435-3 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 code de l'entrée