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20 515 résultats pour « Article 431-2-2-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262fcd5801467742396c

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

d'avocat (pièce 2-1), le siège social de la société au moment de sa constitution était au 9, avenue Raymond Poincaré-75116 Paris (pièce n° 2-1), selon cet extrait Kbis, Yafa X..., née le 6 octobre 1954

Source officielle

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CC

soc

61372394cd5801467740ba6b

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

L. 433-9 et L. 433-11 du Code du travail ; 5 / que le syndicat Sycose CFDT n'avait pas simplement invoqué des erreurs de calcul, mais des discordances entre le nombre de suffrages valablement exprimés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2605878_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207579_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

431-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502197_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01052_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504160_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2508020_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501602_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2302040_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2318857_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505274_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". 3.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02955_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2601640_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2500218_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

du pays de renvoi ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2523542_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2403599_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

exceptionnelle au séjour présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 de ce code.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

69d6c1b2cdc6046d47913acf

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Amélie GRAGLIA, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant DEFENDEURS Monsieur [C] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître François

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68d37c438502ba1fdff90a53

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande d'indemnité formulée par Mme [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [Localité 1] Habitat Public

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2518928_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle