266 du Code Civil, - condamner Monsieur Choukri X... au paiement d'une somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, somme qui sera allouée à Maître SHIBABA, son

définies par l'article 47 du code civil. () ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

En application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, il incombe seulement à l'établissement de crédit de prouver qu'il a adressé à la caution l'information requise et non d'établir au

Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : 2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.

51 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-21 du Code de commerce ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance en ce qui concerne le prêt de 1 500 000 francs, la cour d'appel a relevé qu'à

. -1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 353609, l'ordonnance n° 1100506-2 du 17 octobre 2011, enregistrée

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 225-51 du nouveau Code de commerce et 117 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que c'est par une interprétation que les termes ambigus du

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés

D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1921370 du 2 mars 2021 du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : La décision du 2 août 2019 du ministre de l'intérieur est annulée.

" ; "aux motifs que conformément aux dispositions de l'article 2-2 du Code de procédure pénale, l'association Enfance et Partage s'est régulièrement constitutée partie civile le 13 novembre 1991, sans

X... a concerné la majeure partie des sommes citées dans le rapport d'expert comptable, produit par le requérant, comme ne pouvant être considérées comme des revenus ; qu'il résulte de l'instruction que

En application des articles L 312-22 (devenu article L 313-51 à compter du 1er juillet 2016) et R 312-3 (devenu article R 313-28) du Code de la consommation, relatifs aux prêts immobiliers, en cas de défaillance

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

alinéa 2 du code de procédure civile.

. / Le retrait est prononcé : () / 2° Par la juridiction saisie dans le cas mentionné au 4° du même article 50 ". 6.