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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500621_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Si, pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence qu'il y aurait à ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523556_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2505177_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

L. 521-3 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206439_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Mme B A, ressortissante comorienne née le 14 mai 1999 à Ouani (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500441_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307356_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503241_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501988_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 521-2 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303107_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

B C, représenté par Me Foucard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui fournir un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508951_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L. 521-3 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510354_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510432_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508431_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

à l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600617_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2302592_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

C A, représenté par Me Skander, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision en date du 20 décembre 2022 par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2609139_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2500759_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La requête présentée sur le fondement de l'article L 521-4 du code de justice administrative est ainsi devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404942_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2509543_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500134_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle

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