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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2307295_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307356_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501643_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301282_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
D'autre part, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312580_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Il doit être regardé comme demandant, sur le fondement de l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions portées à sa connaissance par le courrier
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300059_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L. 521-3 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301047_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
D'autre part, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205289_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 521-3 du code de justice administrative. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304845_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409574_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
justifiant de la condition particulière d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300685_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507455_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303816_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600729_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2307500_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2606690_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607711_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
A..., représentée par Me Djemaoun, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, à l’aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600147_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600148_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2312932_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Considérant ce qui suit : Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1. M.
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