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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
68f1d9109abd0e067a21940f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'article L8223-1 du même code ajoute : En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00484_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des époux B, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210342
9 mai 2019
9 mai 2019
W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_1907526_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : "I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105692_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 1336-8 du code précité : " L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octave normalisée, comportant le bruit particulier
Source officielleChambre 1-2
63c10510bf9fd47c90a135ac
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[Z] [N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Allianz Iard aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90480
26 mars 2013
26 mars 2013
X... que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdc061bb7432b2a51ca81da
9 janvier 2019
9 janvier 2019
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f641
9 février 2012
9 février 2012
785 du code de procédure civile.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65c3d9b4c432ce7d11a6fa2e
2 février 2024
2 février 2024
Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 30 juin 2021 par M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162776aa2bc6369e8386cbb
3 juillet 2013
3 juillet 2013
En outre, il résulte de l'article D 3171-2 du Code du travail que l'horaire collectif est daté et signé par l'employeur avant d'être affiché et de l'article D 3171-4 du même code qu'un double de cet horaire
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200637_20240202
2 février 2024
2 février 2024
. 611-8-1 du code de justice administrative, et deux mémoires, enregistrés les 26 janvier, 27 février et 8 juin 2023, M.
Source officielleJCP FOND
686ecdff72b5e5e648cbccaa
8 juillet 2025
8 juillet 2025
civile indique qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Qu'il ressort de l'article 1353 du Code civil que celui qui réclame l’exécution
Source officielle2ème CH - Section 1
67ff39be303a1b38839f7cbd
15 avril 2025
15 avril 2025
L'introduction de l'instance par assignation est traitée par les articles 751 et suivants du code de procédure civile, notamment l'article 753 renvoyant aux articles 54 et 56 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897f9
25 octobre 2007
25 octobre 2007
En application de l'article L.212-1-1 la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement ni à l'une ni à l'autre partie.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
652f7922b053208318995b8a
17 octobre 2023
17 octobre 2023
code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L.3141-21 du même code.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100605_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Selon l'article L. 211-5 du même code, cette motivation " doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
Source officielle1ère Chambre civile
6808778353f7b81e1a5eb067
22 avril 2025
22 avril 2025
700 du code de procédure civile, - condamné la société au paiement des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution,
Source officielle2ème Chambre Cab2
670425598d5cd4a87590f396
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L. 211-13 du code des assurances, - déclarer la décision opposable à l’organisme social appelé en la cause, - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, -
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d838e704a005d1ed7199
19 avril 2023
19 avril 2023
Il ressort de l'article L. 1235-1 du Code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au
Source officiellePage 35 sur 333