L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M.

(Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1995, où étaient présents :

En conséquence, et statuant de nouveau, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article R. 322-15 du code des procédures

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

[G] au sein du service organisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-6 et L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ alors en tout état de cause que le lien de

121-3 du Code pénal, des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1997, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1997, où étaient présents : M.

[M] [U] en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 mars 2024.

qui sont nécessaires pour mener à bien les missions de surveillance et de sécurité qui leur sont confiées ; qu'en conséquence, si l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, devenu l'article L

et les articles L. 424-4 et L. 425-15 du code de l’urbanisme dès lors que : les prescriptions du service départemental d’incendie et de secours n’ont pas été reprises dans l’arrêté contesté, l’article

Y..., engagé comme VRP multicartes, le 20 janvier 1984, par la société Izrael Yun et compagnie, a été licencié pour faute grave par lettre du 29 janvier 1987 pour insuffisance de prospection du secteur

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire, articles 81, 181, 201, 202, 204, 206, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des principes d'indépendance

131-26, 226-1, 226-2, 226-6 et 226-31 du Code pénal, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du

et que Mme X... doit être considérée comme ayant été à l'origine de son dommage, la Cour d'appel : - a statué par motifs contradictoires en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. (). ". 3.

L'élément du moyen invoque à la fois un manque de base légale, un excès de pouvoir et une violation de l'article 455 du code de procédure civile. 14.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique