[J] [O], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 7] (Mali), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens ; Vu l'ordonnance

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

de l'article 1 728 du code général des impôts.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de la régie communautaire de l'eau et de l'assainissement Odyssi et de la société SMDS en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L626-1 du Code de procédure pénale.

aux articles 172 et 175, une déclaration de leur bénéfice imposable de l'année ou de l'exercice précédent" ; qu'aux termes de l'article 59 du même code : "Lorsqu'un contribuable soumis à la déclaration

L. 761-1 du code de justice administrative.

jugement ; 2°) de la décharger des impositions et pénalités laissées à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de ses prétentions condamner Mme [P] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile la condamner en tous les dépens.

de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

légal à compter de l'assignation (13 janvier 2009), ainsi qu'une indemnité de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile

Prévue par les articles 65 et 66 du code d’instruction criminelle, cette ingérence avait pour «   but légitime   » la défense de l’ordre public et la prévention des crimes.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.