Article 2 : Il est accordé à M.

L.208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

322-1 et 322-6 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Sophie Z..., épouse A..., coupable des délits d'incendie volontaire et de dégradations

1729 D du code général des impôts et la majoration prévue au b du 1 de l'article 1728 du même code.

La responsabilité de Mme [P] est donc pleinement engagée sur le fondement de l'article 1242 du code civil.

le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z... la somme de 117, 66 € à titre de salaire retenu indument à ce titre ; Sur le bien-fondé du licenciement Attendu que la faute grave visée par les articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail

la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

s'élève à 138 060,88 euros ; que les consorts C-B, qui bénéficient d'un droit de préférence conformément aux dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ont droit au versement d'une

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-4 alinéa 1, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 132-66 à 133-70 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

[B] ne bénéficie pas d'une présomption de nature professionnelle, - dire et juger que la présomption de maladie professionnelle visée à l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale n'est

procédure fixée par l'article 1843-4 du code civil, M.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.