APPELANT FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Article L.421-1 du Code des Assurances) représenté par son Directeur Général dont le siège social est [Adresse 3] élisant domicile

O R D O N N E : Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide judiciaire provisoire. Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. A une indemnité de 3 000 euros tous intérêts compris.

* * * S'il résulte de l'article L 212-1-1 du code du travail recodifié à l'article L 3171-4 que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

Aux termes de l’article R. 312-67 du même code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l’arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles (…) ou L. 312-11 lorsque : / 3

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

appliquées. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 67 ». 3.

de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; () ". 3.

16 code de procédure civile ; 3°) ALORS en outre et en toute hypothèse QUE seule une libéralité faite dans l'intention de gratifier un héritier étant rapportable à la succession, l'existence

Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 25.

  » Article 156 – Signification à des personnes de domicile inconnu «   1.

, - 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

B C représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

L. 1233-67 du Code du travail et des articles 4 § 1 et 5 de la Convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé alors applicables ; 2°ALORS QUE l'acceptation par le

Selon l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé

Compte tenu de son ancienneté et des effectifs de l'entreprise, Melle Christelle X... a droit au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, et par application de l'article L1235-3 du code du

ses demandes, Le condamner au paiement de la somme de 3 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel

au bailleur sur le fondement de l'obligation de délivrance visée aux articles 1719 et 1720 du code civil ; mais que selon l'article 3 du bail, le preneur s'est engagé à exécuter diverses charges et conditions

Sur la majoration de 100% prévue par l'article 1732 du code général des impôts : 19.