Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure : - la procédure de taxation d’office est irrégulière au regard des dispositions du 2° de l’article L. 66 et de l’article L. 68 du

DECIDE : Article 1er : Le titre exécutoire du 31 janvier 2021 est annulé. Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme A est rejeté.

DECIDE : Article 1er : Le titre exécutoire du 31 janvier 2021 est annulé. Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme A est rejeté.

Selon l'article 170 du même code : " 1.

Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements

Aux termes de l'article 93 du même code : " 1.

Il résulte des dispositions de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales et du principe de présomption d’innocence prévu notamment au 2 de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde

Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code général de fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 68-934 du 22 octobre 1968 ; -

700 du code de procédure civile, -condamné Madame [W] aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

    Déclare la requête recevable   ;   2.     Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention   ;   3.

Enfin, la Société générale n'ayant pas respecté les obligations de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, n'a pu respecter celles de l'article L. 333-2 du code de la consommation.  

de société qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2017 ; 2°)de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

B sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune de Saint-Paul le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[F] [C] au paiement d'une somme de 2 500 euros à la SAS [1] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel, - condamner M.

en application du V de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme par document d'urbanisme en tenant lieu, ou par un plan d'occupation des sols en application du 8° de l'article L. 123-1 de ce code dans

Selon l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632 1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas