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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2007787_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
et de la teneur des documents obtenus de tiers ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant
Source officielle3ème chambre
DTA_2007788_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
et de la teneur des documents obtenus de tiers ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant
Source officielle3ème chambre
DTA_2007790_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
et de la teneur des documents obtenus de tiers ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant
Source officielleChambre 1
DTA_2001315_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
202 ter et du I de l'article 46 E de l'annexe III au code général des impôts et a inclus le droit d'entrée d'un montant de 200 000 euros dans le revenu foncier net de la SCI de l'Arpège au titre de l'année
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00997_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
un enseignement, remplissait les conditions posées par les stipulations précitées du titre III du protocole du 22 décembre 1985 annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de celles de l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204456_20250221
21 février 2025
21 février 2025
en application des articles 109 et suivants du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012818_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de III du l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2116873_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il est constant que la société Sweet Revenge Limited est propriétaire d'un bien immobilier situé à Châteauneuf-Grasse construit en 2004, de 2e catégorie au sens de l'article 324 H de l'annexe III au code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11113
6 novembre 2019
6 novembre 2019
Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2109708_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts : " 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310630
13 décembre 2018
13 décembre 2018
X..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032928832
22 juillet 2016
22 juillet 2016
324 AA de l'annexe III à ce code : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre que celui de locataire
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260284
16 mars 2016
16 mars 2016
324 AA de l'annexe III à ce code : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre que celui de locataire
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260291
16 mars 2016
16 mars 2016
324 AA de l'annexe III à ce code : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre que celui de locataire
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260292
16 mars 2016
16 mars 2016
324 AA de l'annexe III à ce code : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre que celui de locataire
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260297
16 mars 2016
16 mars 2016
324 AA de l'annexe III à ce code : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre que celui de locataire
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260299
16 mars 2016
16 mars 2016
324 AA de l'annexe III à ce code : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre que celui de locataire
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2000192_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2206708_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition. " Aux termes de l'article 1498 de ce code : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032928816
22 juillet 2016
22 juillet 2016
324 AA de l'annexe III à ce code : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre que celui de locataire
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