Aux termes des dispositions de l'article L. 224-8 du même code : " La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L. 224-7 ne peut excéder six mois ". 3.

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

lieu, que les appelants n'apportent pas la preuve, qui leur incombe, que Mme J..., née C..., et Mme D..., dont il n'est pas établi que l'infirmité fût certaine au sens de l'article L. 64 du code électoral

les débats ont mis en évidence que, au visa de l'article 1147 du code civil, Corsica Sole 4 demande l'indemnisation intégrale de son préjudice estimé à la somme de 402 025 EUR, résultant des pertes financières

36 du règlement CEE n° 222-77 du 13 décembre 1976, 414, 417, 423 à 429 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué

Enfin, selon l'article L. 514-5 du même code : " L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle.

266 du code général des impôts : "En ce qui concerne les opérations entrant dans le champ d'application de l'article 257-7°, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : ... b) pour les mutations à titre

D'une part, aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date du permis modificatif contesté: " Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Cette demande d'infirmation constitue une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile ; elle n'est pas nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, et figure dans l'acte

1729 du code général des impôts, pour un montant total de 77 433 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article