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1 960 résultats pour « Article L110-3 du Code du Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-4

626b8025d1fb03057d9a4ddc

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La SA Gan Assurances, intimée (conclusions du 29 avril 2021), sollicite au visa des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, des articles 2250, 2251, 1240, et 2 du code civil, de l'article 9 du

Source officielle

Page 35 sur 98

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CA

6ème Chambre

660f94f3a40f8b0008cb73bd

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution - de 'débouter la société Cofidis de toute demande contraire'.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653219ce9e4ea48318f5a98b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

du code civil et L110-4 du Code du commerce - Constater la prescription de la créance du FCT Cedrus, Subsidiairement et en toute hypothèse, Vu les articles R 322-20 et suivants du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6710aa62be64d7e5102450ac

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Sur la prescription de la créance En vertu des articles L110-4 du code de commerce et 2224 du code civil, la prescription des actions personnelles ou mobilières est de cinq années et pour les créances

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5e0cdc6046d472afdc9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L111-3 du code rural et de la pêche maritime portant sur la distance entre les habitations et les bâtiments d’exploitation.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

66878c9605d6f7f678d48e48

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L114-1, L114-2 du code des assurances, -juger que l'action de M.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6a0f49afcdc6046d477b08fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l'article L112-2 dudit code, ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2° Les biens que la loi rend incessibles à moins qu'il n'en soit disposé autrement ;

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67f8a23640b8f5486fedd943

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L111-2 et L111-3 du code des procédures civiles d'exécution si jamais le plan de surendettement venait à ne pas être respecté.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6347ac0029ffd2adfff4f214

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

, à la prescription décennale de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64c20a9c1e0d40d96967d8a8

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

MOTIFS 1-sur les prétentions de l'appelante saisissant la cour L'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile dispose que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a17423ccdc6046d47263385

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En vertu de l’article L111-5 du même code, en cas de litige relatif à l’application des dispositions de l’article L111-1, il appartient au professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603615c7f7d73679c2d317de

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui seront recouvrés directement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e9521acdc6046d47312770

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par dernières conclusions en réponse n°1, déposées à l'audience du 20 mars 2025, [P] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1347 et suivants du code civil, Vu les articles L110-4 et suivants du code

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

68ee8ff822996ce54481b7d7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, la SARL MULTI SERVICES INTERNATIONAL demande au juge de l'exécution de : Vu les articles Article R 211-1 et R 211-3 du Code des Procédures Civiles

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-E7T5 S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A

63d0d64181a7b805de12b788

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

S'agissant de l'absence de caractère limité de la clause d'exclusion exigée par l'article L.113-1 du codes des assurances, la compagnie développe qu'au visa de l'article 1170 du Code civil, la Cour de

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CA

Chambre 3-3

696a9335cdc6046d4791ce8d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Statuant à nouveau, Sur le fondement des dispositions des articles 33 et suivants du CPC et de l'article L110-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60344a2dc133793aa89d406c

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

; Vu les conclusions signifiées le 29 janvier 2016 par les appelants qui demandent à la cour, vu les articles L112-2 du Code Monétaire et financier, les articles L111-1 (rédaction à la date de la

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167bedcdc6046d4710640e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[Adresse 3] [Adresse 3] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2026, en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61631222615c943a65e04393

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

L120-1 et L121-1 du Code de la consommation, interprétés par référence aux dispositions des articles 5 et 6 susmentionnés de la directive du 11 mai 2005 dont ils constituent la transposition en droit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6160920cdb7ff645d85664a2

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

L112-2 du code monétaire et financier ne prévoit pas une période de variation de l'indice supérieure à celle s'écoulant entre chaque révision conformément à la lettre de l'article L 112-2 du code monétaire

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