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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae5557cdc6046d4700ed35
7 avril 2025
7 avril 2025
1346 et suivants du Code civil, Vu les Articles L. 121-12 et L. 124-3 du Code des assurances, CONDAMNER la société BPCE ASSURANCES IARD à verser à la société [R] : * 59 319,60€ au titre du découvert
Source officielle3e Chambre B
603718e83f8aeeb345dd3837
11 juin 2015
11 juin 2015
1964, 1382 du code civil, des articles L112-6, L113-1, L241-1 du code des assurances, des articles 1792 et suivants du code civil : - de confirmer que la concluante ne doit aucune garantie dans le cadre
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f594
16 mars 2012
16 mars 2012
779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, conseillère chargée du
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60367db2fbb70f2192bbf723
14 octobre 2015
14 octobre 2015
[D], est par conséquent prescrite par application des articles L114-1 et L124-3 du code des assurances ; Que le recours subrogatoire exercé par la société AXA CORPORATE SOLUTION ASSURANCE à l'encontre
Source officielle3ème Chbre Cab A4
668d7ec253e3bdd077866e00
9 juillet 2024
9 juillet 2024
1604 du code civil, - la responsabilité contractuelle de l’article 1231-1 du code civil, - le dol sur le fondement de l’article 1137 du code civil, - les vices cachés sur le fondement de l’article 1641
Source officielle3e Chambre B
61628cd1293034a8c342f708
27 juin 2013
27 juin 2013
L114 - 1 du code des assurances, de déclarer prescrites les demandes formulées contre la concluante, - au visa des articles 1134 et suivants du code civil, de déclaret irrecevables les demandes formulées
Source officielleChambre 10
66fc3a022416523b99587fa5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
62c67bc2ca9bf26379030670
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L1153-1 1° du code du travail et non du 2° du même article.
Source officielle1ère Chambre
69005c1d2481d356bd170261
27 octobre 2025
27 octobre 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
67061e0dfde28ee420710f97
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L141-3 du CESEDA dispose que Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00227
14 février 2018
14 février 2018
X... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement sans cause réelle
Source officielle1re chambre civile
64a6603ebbd03a05db965204
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Au terme de ses conclusions d'appelante notifiées le 08 février 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L 111-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L 111-3 et 4 du code des
Source officielleChambre des Etrangers
6358ce04c40aa805a7864dc7
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Sur les conditions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il maintient que les conditions du 3° sont remplies et rappelle que M.
Source officielle1ère Chambre
6442299ad2fa6fd0f80402d3
20 avril 2023
20 avril 2023
de Bourges en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, Vu l'article L 141-1 du Code de l'Organisation Judicaire, Vu l'article 38 du la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, Vu l'article 1er de la
Source officielle1ère Chambre
69f97b04cdc6046d47a14e55
4 mai 2026
4 mai 2026
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
65cbc21b8ddbf41d3f42ae14
22 janvier 2024
22 janvier 2024
EXPOSE DU LITIGE Par acte du 26 décembre 2022, Monsieur [G] [S] a fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat devant ce tribunal sur le fondement de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire
Source officielle1ère chambre
6a205a62cdc6046d47f7fd54
22 mai 2026
22 mai 2026
Elle indique, en application de l’article 1644 du code civil, opter pour la résolution de la vente. Elle argue, en se fondant sur l’article 1645 du code civil, que M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6364bbc1e405357f749eab28
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur ce, Les époux [E] disposent d'un droit d'action directe contre la compagnie des MMA, assureur de Maître KIEFFER-JOLY dont ils font valoir la responsabilité, posé par l'article L124-3 du code des
Source officielleJCP
68793caa64dcbd881bec3634
1 juillet 2025
1 juillet 2025
calculée, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf0bd3db21cbdd8eae0
17 janvier 2012
17 janvier 2012
000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 35 sur 105