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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
642fb795cece1704f5747947
6 avril 2023
6 avril 2023
[P] [S], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à
Source officielleSociale D salle 3
67592df34f06387a26ce7762
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur la liquidation de l'astreinte : Conformément aux dispositions de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, « Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte
Source officielleChambre sociale
642fb796cece1704f574795f
6 avril 2023
6 avril 2023
[U] [V], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à
Source officielle4ème chambre
69e83797cdc6046d4715f3b4
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 121-4 alinéa 1er, L121-6, L. 511-1, L501, L. 520-1-II-2° (sic), L.521-4, R112-3 du code des assurances, Vu l'article R326-4 du code de la route, In limine litis : Dire l'action et les demandes de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200690
7 mai 2015
7 mai 2015
96-50 du 24 janvier 1996 et les articles 81-19°, 231bis F et 902, 3, 6° du code général des impôts ; Mais attendu que, dès lors qu'une prime n'est pas destinée à couvrir des frais de repas, son versement
Source officielleQuatrième Chambre
65aad12f0c777d3ec8ebc9c8
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 13 février 2023, la compagnie régionale d'assurances mutuelles agricoles sollicite, au visa des articles L 133-3 du Code des Assurances et R 133, de
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e9a40f8b0008cb7291
4 avril 2024
4 avril 2024
, conformément à l'article 1692 du code civil.
Source officielle1ère Chambre civile
6451fad148616ed0f8cd4eea
2 mai 2023
2 mai 2023
L'article L221-5 résultant de cette ordonnance a repris les obligations de l'ancien article L121-17 précité à droit constant.
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92626
8 juillet 2015
8 juillet 2015
Alain X... demande, au visa des articles 1134 et 1146 du code civil et de l'article L 114-2 du code des assurances : - d'infirmer le jugement en ce qu'il a reçu le recours de la compagnie Mutuelles du
Source officiellePOLE CIVIL COLLEGIALE
68e4364f681ed727f2a69e1b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
des assurances, 1231-7, 1367 et 1343-2 du code civil, l’alinéa 2 de l’article 6 du règlement CE n°785/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004, et 514 du code de procédure civile, de
Source officielle4e chambre
60330d4e153fe97f6e587a88
9 octobre 2017
9 octobre 2017
de chose non soumise aux dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
été CHUBB EUROPEAN GROUP SE SAS DANONE PRODUITS FRAIS FRANCEc/SARL TRSO
6186284247159504fd50e9fc
4 novembre 2021
4 novembre 2021
1154 du Code civil, - 5.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance Les sociétés Chubb European Group et Danone Produits Frais France font notamment valoir
Source officielleChambre Civile
687732f17032dd17d194bac5
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
62833c445a52a8057d9918eb
16 mai 2022
16 mai 2022
A, L.181-0 A, L. 180, alinéa 1 et L. 181 du livre des procédures fiscales, les articles 1649 A, 755 et 410 Annexe II du code général des impôts, les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616290d1e498f0b428bb835c
2 juillet 2013
2 juillet 2013
20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
5fdc544819490078480aa3bb
4 décembre 2018
4 décembre 2018
R141-5 du Code de la Sécurité Sociale et ne faisait pas courir le délai de recours de deux mois prévu à l'article R142-1 du Code de la Sécurité Sociale.» étant précisé que l'article R 141-5 du code de
Source officielle3e chambre
6034ba4f99765ca5d7ca9aad
6 octobre 2016
6 octobre 2016
L.112-6 du code des assurances, débouter tous contestants de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l'encontre de la compagnie Generali, condamner in solidum M.
Source officielle2ème chambre section A
62c7cab8cb8dca058e3e7d50
7 juillet 2022
7 juillet 2022
assurances la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleJCP
66335af9c0d3e3fe99cadacc
8 avril 2024
8 avril 2024
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.
Source officielleChambre Sociale
67f8a5c3ec820a3a2a05e7d8
10 avril 2025
10 avril 2025
L141-1, R141-1 à R141-8 du code de la sécurité sociale : - prendre connaissance de l'entier dossier médical de M.
Source officiellePage 35 sur 68