AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
616290d9e498f0b428bb83d4
28 mars 2013
28 mars 2013
Sont cependant expressément exclus du champ d'application du présent accord conformément aux dispositions de l'article L 3111-2 du code du travail les cadres dirigeants......', -dans son article 3 intitulé
Source officiellePage 35 sur 64
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300190
4 mars 2021
4 mars 2021
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 2.
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