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1 270 résultats pour « Article L3142-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre B

616290d9e498f0b428bb83d4

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

Sont cependant expressément exclus du champ d'application du présent accord conformément aux dispositions de l'article L 3111-2 du code du travail les cadres dirigeants......', -dans son article 3 intitulé

Source officielle

Page 35 sur 64

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300190

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 2.

Source officielle
CA

Chambre sociale

626cd2dabd20aa057d9f378c

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur le rappel de salaire : Aux termes de l'article L 5134-26 du code du travail , "la durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d1c

Appel

25 septembre 2017

25 septembre 2017

Conformément aux termes du contrat de travail, et en application des dispositions de l'article L3242-1 du code du travail, la rémunération de Mme X...devait être mensuelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6538b41a7ffc2c8318ee015d

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L1251-43 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6538b41b7ffc2c8318ee0161

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L1251-43 du code du travail.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6033ab852fadc45f95769587

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

En matière de durée de travail, la mise en place d'un aménagement collectif hebdomadaire du temps de travail ne suppose pas seulement un accord collectif ( selon l'article L3122-2 du code du travail )

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162b8d8efb73d2e55750f81

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

En outre, l'article L1235-2 du code du travail exclut le cumul d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour irrégularité de procédure.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02896

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

septembre, au "chapitre IV : Recours au travail de nuit" a modifié le chapitre II du titre II du livre 1er de la troisième partie du Code du travail ; l'article L.3122-15 du code du travail a ainsi été

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6260f8ef6d9e13277d6e381f

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Dès lors que la SA GRV Autocars ne peut se prévaloir d'aucune des situations prévues au 1° et au 2° de l'article L. 1224-2 du code du travail, la salariée est par conséquent fondée à demander au nouvel

Source officielle
TJ

JCP

67f834a4cf40727a004477dd

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la demande de paiement : L’article L312-39 du Code de la consommation stipule qu’“En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

Source officielle
CA

Chambre sociale

626cd2dbbd20aa057d9f3792

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

III - Sur la demande de rappel de salaire : Aux termes de l'article L 5134-26 du code du travail , "la durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f6f5

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

Le transfert des contrats de travail a été effectué par application de l'article L122-12-1 du code du travail et après négociations il a été décidé de maintenir les accords collectifs et contractuels passés

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162021

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

prévoit que le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, auquel l’article L342-2 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01451

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

l'article L3122-39 du Code du travail qui impose une contrepartie au travail de nuit compte tenu de sa pénibilité.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63d37ae4d1bc2605de4b4c07

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'article L3132-1 du même code ajoute qu'il ' est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine' alors que l'article L3132-2 du Code du travail précise que 'Le repos hebdomadaire

Source officielle
CA

Chambre sociale

626cd2dabd20aa057d9f378e

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

II - Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée : - au titre l'obligation de formation : Au visa de l'article L.1242-3 du code du travail,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6538b41b7ffc2c8318ee015f

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L1251-43 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6a

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural et hors rémunération

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6b

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural et hors rémunération

Source officielle