et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

L'accord étant désormais signé, cela devrait permettre de mettre fin à la procédure de redressement judiciaire au sens de l'article L631-16 du code de commerce.

chauffage et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

A la date du 30 Septembre 2025, Mme [F] [C] munie d'un pouvoir spécial a procédé à la déclaration de cessation des paiements de la SAS FOOD CONSEIL en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce

L.631-15 du code de commerce.

judiciaire, à l'égard de SARL ARCHITECTURES - [Q] ET [F], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

-7 et L631-15 LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI : ATTENDU QU'EN DATE DU 08/10/2024 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L'OUVERTURE

Eric BOUILLARD : Entendu Vu les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la sodété I AND C (SAS) répond aux conditions de champ d'application de l'article L631-2 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société PISCINES [D] (SASU) répond aux conditions de champ d'application de l'article L631-2 du code de commerce.

[D] [G], entrepreneur individuel, afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce. M.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

du Code de commerce ; VU les articles L. 644-1 et suivants et R. 644-1 et suivants du Code de commerce ; Le Ministère Public entendu, M.

du Code de commerce ; VU les articles L. 640-1 et suivants et R. 640-1 et suivants du Code de commerce ; Le Ministère Public entendu, M.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

jugement aux autorités citées à l'article R621-7 du Code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'article R621-8 dudit code, - Ordonner l'emploi des dépens et frais privilégiés

MOTIFS Aux termes de l'article L631-1 du Code de commerce, ' il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 et L631-3 qui, dans l'impossibilité