700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance qui seront recouvrés avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

et Cie la somme de 12 837,36 euros à titre de dommages-intérêts, portant intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2008 et celle de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1134, 2288, du Code Civil, L622-28 et L.631-14 du Code de Commerce et R.511-7 du code des procédures civiles d' exécution, pour le voir condamné : - à lui verser la somme de 29 718.40 euros

L621-21 et L622-22 du code de commerce ; Attendu que, pour condamner la société Perret à payer une certaine somme au GAEC, l'arrêt mentionne qu'il y a lieu de retenir le coût de reconstruction des

Sur quoi, Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 qui, dans l'impossibilité

articles 1240 et suivants du Code Civil Vu l'article L.124-3 du Code des assurances Il est demandé à la Cour de bien vouloir : A titre principal, REFORMER le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité

, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L. 241-1 du code des assurances, Vu l'article L. 111-34 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 110 de la

article L622-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale : Les professions artisanales groupent les chefs des entreprises individuelles, les gérants et associés non salariés des entreprises exploitées sous

L.171-3 du code de la sécurité sociale.

Sur ce 5 - Selon l'article L622-22 du code de commerce : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait

[A] une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des parties tenues de l'indemniser, posée par l'article L124-3 du code des assurances

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Anne-Laurence CHALBOS, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

, des articles L.211-2 et L.211-3, L162-1 et L.162-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : « Constater que le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé justifie d'une créance certaine,

.262 du Livre des procédures fiscales ; Vu les dispositions de l'article 2240 du Code civil ; Vu les dispositions des articles L.211-2 et L.211-3, L162-1 et L.162-2 du Code des procédures civiles d'exécutions

l'article L622-26 du code de commerce IN LIMINE LITIS ET A TITRE PRINCIPAL * ACTER de l'intervention volontaire de la SELARL [Y] [E], MJO MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [Y]

[G] [U] demandent ensemble à la cour de : « PLAISE À LA COUR Vu les articles 31, 32, 145, 117, 119 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L622-21 et L641-19 du Code de commerce, INFIRMER

L.244-3 du code de la sécurité sociale.