4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant ainsi, sans aucunement s'expliquer sur la période postérieure au 30 septembre 2014, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code

R. 244-4 du Code de la sécurité sociale, de l'article 1er de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, des articles 6, 9, 388, 512, 593 et 802 du Code de procédure pénale, des articles 6 et 13 de la Convention

L.16 B du livre des procédures fiscales, 485 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites et saisies

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article

ä en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, non acceptée par le débiteur, celui-ci peut invoquer l'exception de compensation légale contre la banque cessionnaire si les créances dont il invoque

222-22, 222-28 et 222-29 du Code pénal, violation de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

En tout état de cause, comme le soulignent à juste titre les appelants, l'article 1735 du code civil sur le fondement duquel est recherchée la responsabilité de M.

Par conclusions responsives et récapitulatives n°2 notifiées le 8 janvier 2026, la société Abeille demande à la cour : Vu notamment l'article L.125-1 du code des Assurances, l'article 1103 du code civil

Réponse de la cour L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale dispose : I.

d'affection résultant du décès de sa fille, outre celle de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L. 47 susmentionné ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures

, Enfin, selon les dispositions de l'ancien article 1315 dudit code, devenu l’article 1353, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

Sur la demande reconventionnelle de déchéance du droit aux intérêts Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 janvier 2025, la société [G] demande à la cour de : Vu les articles 1001 et suivants du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil

Par dernières conclusions notifiées le 14 novembre 2025, Mme [I] représentée par Mme [G] [A], sa tutrice et la Sa Acm Iard demandent, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, de l’article