[O] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [12] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les parties

somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant courrier recommandé avec avis de réception envoyé le 26 février 2028, Madame [O] [D] a contesté la décision de recevabilité.

[O] au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens ; A titre subsidiaire et avant dire droit : - ordonne une expertise

présent   », en application de l’article 340 § 3 du code de procédure pénale.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle n'est en rien fondée dès lors que la charge de la dette lui incombe exclusivement. Elle sera déboutée. 30- Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, M.

- Sur la demande de résolution de la vente : Aux termes des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

Par acte du 26 juin 2017, la SCI [...] et M. X... O... ont fait assigner M.

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; o elle méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; o la décision méconnaît les stipulations

à [E] et [Z] [O] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civileCondamner [Y] [O] au paiement des dépensDire que les frais de la procédure de partage et de licitation seront frais privilégiés

R. 421-1 du code de justice administrative ni comme étant une décision prise sur le recours administratif préalable obligatoire mentionné à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Vu l’ordonnance n° 2518906 du 26 novembre 2025. Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M.

O.

R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande enregistrée le 26 janvier 2022 comme manifestement irrecevable, au sens de ces dispositions. 6.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit