Compte tenu de ces éléments, le vote de la résolution n° 32 ne pouvait intervenir à la majorité de l'article 25 comme le soutient à tort la SA GARAGE DU PARC.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la révocation de l'ordonnance de clôture Pour l'instruction de l'affaire devant le pôle social, l'article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale permet au président de la

Sur la fin de non-recevoir tirée de ce que la requête est irrecevable en application des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : 2.

706-61 du code de procédure pénale, d'un témoin anonyme acquis aux débats, les prescriptions prévues par l'article 331 du même code, comprenant la prestation de serment, ont été observées, à l'exception

L.3171-4 du Code du travail, ensemble les articles L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail; ALORS surtout QUE si en cas de litige, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

En application de l'article L. 227-6 du Code de commerce, une société, comme une association, est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.

47 du code civil, ensemble les articles 18, 32-1 et 310-3 du même code; 2°) ALORS QUE tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans

L'article R. 1424-32 du même code énonce par ailleurs que : " En application du dernier alinéa de l'article L. 1424-35, lorsque le conseil d'administration n'a pas fixé le montant prévisionnel des recettes

Sur le moyen relevé d'office Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile et 1984 du code civil : 5.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.  

Maljevic, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

d'un syndicat, Michel L., le demandeur, coupable de la contravention de diffamation-injure non publique envers des particuliers, prévue par l'article R. 26-11 du Code pénal ; "aux motifs que dans la

Aux termes de l'article 32 du même code : " Les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour

l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 19.

au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil.

D'autre part, aux termes de l'article R. 776-19 du même code, alors en vigueur : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité

code du travail.