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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 2
6538b3a77ffc2c8318edff95
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.
Source officielleChambre sociale
68fb977f11af6ba0065f3982
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Selon les dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Il ressort des pièces produites par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd8969a
20 novembre 2007
20 novembre 2007
X... de ne pas s'être conformé aux exigences de l'article 4 du règlement COB no 98-07 en ce que, après avoir annoncé l'acquisition de la société SOMIVAL dans un communiqué du 9 octobre 2003, il n'avait
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
66c8261b5372bffe825630c7
22 août 2024
22 août 2024
- Condamner Madame [WZ] [RF] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
635237bc8c924eadffcc4aaa
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article 1229 du même code énonce que : ' La résolution met fin au contrat.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
627b55e376c5d9057df801d9
10 mai 2022
10 mai 2022
700 du code de procédure civile, à payer au fonds LBO partners la somme de 200.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 274.000 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d73fcdc6046d471d8198
20 janvier 2026
20 janvier 2026
¿ Sur l'indemnité de licenciement 37.En application des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail, M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67f6026e1c1a56b8e165204b
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle fait valoir que l'article L222-2-4 du code du travail n'existe pas en sorte que la demande présentée par M. [L] [S] n'est pas fondée.
Source officielleChambre Sociale
653b59eb502b828318c4e70e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
S'agissant des 4 jours de congés payés pris en avril 2018, la prescription triennale de l'article L.3245-1 du code du travail s'applique.
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c69413110008238603
19 avril 2024
19 avril 2024
des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44193e17a63792055a3
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L'article L.133-4-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose : I.
Source officielleSociale C salle 2
67592deb4f06387a26ce76f2
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'article L3121-63 du code du travail prévoit que : I.
Source officielleChambre 4-3
5fda99244a910729625138b8
14 juin 2019
14 juin 2019
Vu les articles 4 et 12 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 4121-1 du Code du travail.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6346593dc024d1adffef7556
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur l'indemnité de licenciement selon l'article L1234-9 du code du travail, Mme [F] rappelle que son ancienneté est de 12 ans et 1 mois ; elle se prévaut du calcul suivant : (2.044,48 x 1/4 x 10) + (2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
627df9400d41e0057d43e5f4
12 mai 2022
12 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163a2474e100fed5ecc2ec4
22 septembre 2010
22 septembre 2010
sociale cette minoration a été fixée à un douzième de 4 000 F par mois puis à 4 058 € à effet du 1er juillet 2000; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article D 241-11 du code de la sécurité
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a0f
18 avril 2024
18 avril 2024
En l'espèce, le quantum de l'indemnité de licenciement tel qu'il résulte des dispositions conventionnelles apparaît moins favorable que celui résultant des dispositions de l'article R1234-2 du code du
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635b7215b201587f74be03db
27 octobre 2022
27 octobre 2022
au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
6a1a786ccdc6046d477527b2
26 mai 2026
26 mai 2026
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de31714
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L222-2-5 du code du sport dispose que : I.
Source officiellePage 35 sur 36