AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d55e81a7b805de12b40b
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Selon le premier alinéa de l'article R312-33 du code de la consommation : 'Le contrat de crédit mentionné à l'article L312-87 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du
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CHAMBRE 8 SECTION 1
635236988c924eadffcc4732
20 octobre 2022
20 octobre 2022
- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA FORCLUSION: En application des dispositions de l'article R 312-35 du code de la consommation, dans la sphère du crédit à la consommation, les actions en paiement
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