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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre B
6431066328558704f52e69e9
6 avril 2023
21-13 du code civil.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10206
26 février 2020
U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
1ère Chambre A
5fdc7fc41885d0a30953d855
21 novembre 2018
1326 du code civil, étant précisé que, comme l'indique M.
3ème chambre
69e915f5cdc6046d472c98d3
9 janvier 2025
pour résistance abusive au paiement, * CONDAMNER la Société [U] [Y] à payer à la Société [K] [T] [P] la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en sus des dépens,
3e chambre
603552d5c97b497b94219ba3
12 mai 2016
[U] à payer à la société ACM la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. M.
civ1
éesc/M. D
ECLI:FR:CCASS:2020:C110438
21 octobre 2020
D... chargeait la société des travaux de reconstruction de l'immeuble incendié était un contrat d'entreprise tel que prévu aux articles 1787 et suivants du code civil.
1ère Chambre
62849099498a54057d102fbc
17 mai 2022
[V] [M] et Mme [U] [W] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens.
669a0190bf9da27f384b0d1a
11 juillet 2024
de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 6
6034ce3da1166ab88d0f78ff
22 septembre 2016
Dans leurs dernières conclusions, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 8 avril 2016, Monsieur [G] [U] et la société Groupe Unika demandent l'infirmation du jugement déféré
4ème Chambre
671b35ab2edfb0b58c05f016
24 octobre 2024
[I] ; - condamné la SAS Athena à payer à M. et Mme [U] une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
8ème chambre 2ème section
661d708a082b40ce99b679ae
4 avril 2024
de l’ensemble de ses demandes ; * CONDAMNER Mme [U] à payer à la SCI CASSETTE la somme de 1.500 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens. » *** Aux termes de ses
Chambre sociale
6711faba7603bf88a18846ff
17 octobre 2024
Estimant ce licenciement infondé, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 21 novembre 2022, a rejeté toutes ses demandes.
1ère ch. - Sect.4
66a001ced9953d09165e15b9
9 juillet 2024
Il résulte des dispositions de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10461
25 mai 2022
SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10461 F Pourvoi n° C 21-11.839 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300369
15 avril 2021
894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire
EXPROPRIATIONS
6585ddf2638cf45b25ce3516
21 décembre 2023
En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 311-22 du code de l’expropriation et de l’article 4 du code de procédure civile, qui interdisent au juge d’aller au-delà de la proposition de
644b6383c51457d0f882dc96
27 avril 2023
[U] de l'intégralité de ses demandes, - le condamner à lui régler la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens.
8eme chambre contentieux
68e95ecb3ea43407b911276b
9 octobre 2025
judiciaires du tribunal judiciaire de Brest sur le fondement de l’article 21-12 du code civil.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01026
28 septembre 2022
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1026 F-D Pourvoi n° K 21-16.400 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61627766a2bc6369e8386c47
6 février 2014
[U] est inscrite au tableau 30 B des maladies professionnelles et condamné la CPAM de la CHARENTE à verser à M. [U] la somme de 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
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