3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; SUR QUOI : Aux termes de l'article 19-1 du code civil : 'Est français : 1° L'enfant né en France de parents apatrides;

699 du code de procédure civile ; Condamné Madame [S] à payer à la société JOUVHOMME une indemnité de 4'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté Monsieur [W]

irrecevable, - condamné Mme [W] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence LES AGAVES la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

A titre reconventionnel : - CONDAMNER Madame [W] [F] au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Madame [W] [F] aux entiers dépens.

Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur

le recouvrement par la SCP Plantelin & Lambert en application de l'article 699 du code de procédure civile.

CONDAMNER la SARL GES à verser à Monsieur [W] la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de Procédure civile.

[E] [W] [R], se disant né le 24 octobre 1993 à [Localité 13] (Royaume-Uni), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

[W] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, soutenant dans ses dernières conclusions que les virements litigieux étaient des opérations autorisées, ce qui est effectivement le cas.

, mandataire au redressement judiciaire de la société Salah prononcé par jugement du 18 septembre 2013, est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que la société Salah et la SCP [W], ès qualités

[W] était incontestablement en grève le 18 mai 2010'; Or considérant qu'en application des dispositions de l'article 1132-2 du code du travail, un salarié gréviste ne peut être licencié ou sanctionné

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sud une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] et Mme [C] la somme de 15 000 € chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

civil, Vu les articles 143 et 144 du Code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise judiciaire de M [L] du 26 août 2024, DEBOUTER Mme [A] [I] épouse [W] de ses fins, moyens et prétentions