une lettre du 11 juin 2012, l'administration fiscale a mis en demeure la société Laudis de déposer, pour les années 2009 à 2012, les déclarations relatives à l'exonération de la taxe de 3 % sur la valeur

X..., directeur du contentieux à la MFA devant le juge d'instruction, qu'à l'occasion de ce second sinistre, il avait été proposé à Lazar de lui rembourser la valeur du poste hors taxe, soit 7 066,40 francs

Françoise Tulkens   Greffier   Présidente Liste des requérants   Georgios KOUREMENOS Eleni DIMITRIADI Evaggelos PAPPAS Erofyli KIOUSI-PAPADIMITROPOULOU Elias KYROSSIS Dorothea OIKONOMOPOULOU Athina

Anatoly Kovler   Greffier adjoint   Président ANNEXE     1) Nikolaos Raptis 2) Anastasia Fardi-Salaka 3) Ioannis Fardis 4) Stefanos Grigoriou-Elmadjoglou 5) Ioannis Lambropoulos 6) Athina

Françoise Tulkens   Greffier   Présidente Liste des requérantes     Chrysoula LAGOUVARDOU-PAPATHEODOROU Sophia KONSTANTINIDOU Niki PROTOPSALTI-SPANTIDI Maria PAPADAKI-MONOFATSIOTI Athanasia

ATHENA, prise en la personne de Maître [J] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la société CODENEKT, placée en liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du

[N] [W], société P2G, pris en qualité d'administrateur judiciaire, et en la personne de Mme [J] [U] prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Athena, 2°/ à la société Athena, société

ATHENA Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2 e chambre civile

La société Athena et l'AGS CGEA de [Localité 9] n'ont pas constitué avocat.

du point, sans qu'il puisse permettre de dépasser le dernier salaire net, reconstitué à temps complet, actualisé en fonction de l'évolution de la valeur du point ; qu'en déboutant Mme [

de 121.105 euros (référence 31 décembre 2004 antérieur au fait générateur de l'impôt), qu'elle avait une valeur nette comptable de 71.283 euros (même référence) et que la valeur vénale de l&

. ; qu'en décidant dès lors que les valeurs vénales des immeubles correspondaient à celles retenues par l'administration fiscale, sans indiquer sur quels éléments elle s'est fondée pour retenir cette valeur

moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu que les consorts de X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir homologué le rapport de l'expert Z... en ce qui concerne la valeur

dues à la suite de l'expropriation, au profit du département des Hauts de Seine, de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, "que le juge de l'expropriation s'est borné à indemniser la seule valeur

.; Sur les deux branches du moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 7 juin 1994) d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que des valeurs lui soient remises, alors

X... des actions nanties, alors, selon le moyen, qu'en vertu, tant de l'article 1415 que de l'article 222 du Code civil, ne peut être déclaré nul à l'égard du tiers de bonne foi le nantissement de valeurs

Il résulte de ces articles que le juge d'instruction peut ordonner la saisie en valeur d'un bien immobilier, quelle qu'en soit l'origine ou la date de son acquisition, dont la valeur est équivalente à

X... faisait valoir que le comité d'établissement a toujours déclaré appliquer une valeur du point hiérarchique distinct du minimum conventionnel, comme cela ressort des conclusions prises en première