COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/16831 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPBM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29

PHIL ANIMATION, intimées, a sollicité que soit prononcée la caducité de la déclaration d'appel.

Assisté de Maître Audrey CALIPPE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Assisté de Maître Audrey CALIPPE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

LEUNG KUNE CHONG, Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Julia POUYANNE, Juge GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, N° RG 24/01567

les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente Mme Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

[R] [P] 18 rue du cimetière 59175 VENDEVILLE représenté par Me Audrey D’HALLUIN, avocat au barreau de LILLE M.

2025 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Audrey

05358 REÉOUVERTURE DES DÉBATS RENVOI EN AUDIENCE INCIDENT DU 04-09-2025 copie certifiée conforme délivrée le 02/07/2025 à Me Olivier EZQUERRA Me Audrey

légaux domiciliés ès qualité au siège social sis représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE, membre de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Audrey

Par lettre recommandée avec AR datée du 22 novembre 2024, AUDRIX met SMACL en demeure de formuler une proposition de prise en charge du dommage à CANON dans un délai de 8 jours.

[N], Mme [F] et Mme [X] en situation de travail lors dudit contrôle, la tolérance administrative admise par circulaire de l'ACOSS s'agissant des délais déclaratifs impose une déclaration au plus tard par

[X] a formé appel de cette ordonnance dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas critiquables.

[X] a formé appel de cette ordonnance dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas critiquables.

[P] a formé appel de cette ordonnance dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas critiquables.

Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception. En l'absence de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Isabelle PERRIN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Delphine Duprat, conseillère Mme Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Mme Audrey Bachimont, Greffière