Elle se vit accorder le bénéfice d’une REA à compter du 24 janvier 1990. Le 13 mars 1993, elle atteignit l’âge de 60 ans, et à compter du 31 mars 1996 sa REA fut remplacée par une RA. 9.

Hoefmans, agents. 3.     Le requérant allègue une violation de son droit d'accès à un tribunal, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention. 4.

exercice, la SARL SPGI C/O Société SPGI [Adresse 7] [Localité 9] Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de [Localité 13], toque : K0065 ayant pour avocat plaidant : Me Boris HOCHMAN

[Adresse 2] [Localité 4] N° SIRET : 722 .05 7.4 60 Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 et plaidant par Me Pauline ARROYO, avocat au barreau de Paris, HOLMAN

MINUTE N° 469/2022 Copie exécutoire à - Me Joseph WETZEL - Me Julie HOHMATTER Le 28/10/2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

   L’autorité parentale ne peut être exercée par aucune autre personne, sauf celles au bénéfice desquelles a été émise une "ordonnance de garde" de l’enfant.

En conséquence, ils n’auraient bénéficié ni d’un procès équitable ni de l’assistance d’un défenseur de leur choix, en violation de l’article 6 §§ 1 et 3   c) de la Convention.

Holban   » d’Iaşi.

PRO SERVICES CONSULTING ayant un établissement au [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 530 543 263 [Adresse 1] Représentée par Me Julie HOHMATTER, avocat à la Cour

    L'expulsion est ordonnée par décision du directeur de la police et (...) après que l'étranger ait bénéficié d'un délai d'au moins quarante-huit heures pour déposer ses objections. 3.

Par des mémoires en défense enregistrés les 21 novembre 2022 et 4 janvier 2023, S Egis Bâtiments P A, venant aux droits de la société N A, représentée par Me Hofmann, conclut : 1°) au rejet de la requête

The rationale for the increase was that a Gurkha who retired from the Brigade to Nepal would not receive the benefit of various schemes which soldiers retiring from the Indian Army could access, such as

Assistée de Me Olivier HOEBANX, avocat au barreau de PARIS. S.A.

de la société SOFIMAT relatif à un télescopique KRAMER de type KT 407 - contrat d'entretien [K] CENTER au bénéfice du CREDIT AGRICOLE - contrat de location JOHN DEERE relatif à un tracteur JOHN DEERE

du cours d'instruction religieuse et morale et du cours de formation morale et sociale, le Gouvernement estime que cette faculté ne constitue pas, contrairement à ce qu'allèguent les requérants, un bénéfice

FULL HOUSE SRL [Adresse 1] [Localité 1] (Roumanie) ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS, et pour avocat plaidant Me Thomas Hoffmann

représenté par la SCP SIDER, avoués à la Cour, plaidant par la SCP HOLMAN FENWICK & WILLAN, avocats au barreau de PARIS INTIMEES Société CNAN GROUP SPA dont le siège est sis 17B avenue Robert Schuman

.-76008 ROUEN CEDEX 1 représenté par la SCP SIDER, avoués à la Cour, plaidant par la SCP HOLMAN FENWICK & WILLAN, avocats au barreau de PARIS INTIMEES Société CNAN GROUP SPA dont le siège