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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-4

69d17d61cdc6046d4723bcc4

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Enfin, Waiting for the Sun s'est trouvée face à l'impossibilité de céder le droit au bail de la boutique qu'elle exploitait, le bailleur s'y opposant fermement.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:1017DEC006064208

Admin. suprême

17 octobre 2011

17 octobre 2011

or whether it was on the basis of an ad hoc agreement. 28.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c981cb8dca058e3e78b5

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[N] de sa demande de mise hors de cause ; - constaté la résiliation au 18 juillet 2018 du bail conclu le 1er juil1et 2006 entre M. [N] et M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:1129JUD008045017

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Law and her freedom of profession under Article   12 of the Basic Law.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

659eeca26976f1c644e76a8a

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le 22 mars 2018, un contrat de bail a été régularisé avec Monsieur [Y] [S], lequel s’est rapidement montré défaillant dans le paiement des loyers dès lors qu’un commandement payer la somme de 1620 euros

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310096

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

dans les meilleurs délais, c'est-àdire constatait que les parkings situés aux abords du bâtiment loué étaient destinés à être utilisés au titre de la jouissance du bail et que, compte tenu de l'impossibilité

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f0241f02fc178212f7e184

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le preneur adhère aux estimations expertales sur la valeur locative avant abattement.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

62736ad6a58162057dac6834

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

LE PREFET DE VAL DE MARNE demeurant Agence régionale de Santé d'Ile de France - 25 Chemin des Bassins - 94010 CRETEIL CEDEX non comparant, non représenté, LIEU D'HOSPITALISATION HÔPITAL PSYCHIATRIQUE

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-126513

Admin. suprême

29 août 2013

29 août 2013

doubt, that he had committed the sexual acts forming the basis of the charge.

Source officielle
CA

2ème Chambre

633d1fdd62f5393e2eb4494f

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Le 22 septembre 2015 elle a ainsi donné à bail à M. [I] [W] et Mme [J] [O] ledit bien moyennant un loyer de 1 000 euros.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6031dbef7f0c83afcfc3e017

Appel

18 juin 2018

18 juin 2018

bien, achevé à la fin de l'année 2006, a été livré le 13 avril 2007 ; Attendu que, par un nouveau contrat du 24 avril 2007, Mme Y... a confié la gestion du bien à la société SIT O.I et a adhéré

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

68e03f3274e929a9d8fd15e4

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il est constant que Monsieur [Z] [G] n’a pas remis le diagnostic relatif au bien loué à l’Association MAM L’EVEIL DE SOI situé [Adresse 1] à [Localité 8] à la signature du bail mais en cours de bail.

Source officielle
TJ

Chambre référés

6696412af5112d8edd057b38

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Ce bail a pris effet rétroactivement à compter du 1er avril 2001 pour une durée de 12 années venant à terme le 31 mars 2013.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f56

Appel

23 mai 2002

23 mai 2002

la SCP CASTRES COLLEU & PEROT, avoués assisté de Me DE BROSSES, avocat INTIME : Madame Elisabeth X... épouse Y... née le 05 octobre 1964 à NANTES 5 rue Paul Eluard 44100 NANTES représentée par SCP BAZILLE

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0925JUD000064908

Admin. suprême

25 septembre 2012

25 septembre 2012

In sentencing the applicant, the court added as follows: “...

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-55519

Admin. suprême

13 décembre 1991

13 décembre 1991

Court:   -     held unanimously that the United Kingdom was to pay to the applicants jointly, in respect of costs and expenses, the sum of 11 000 pounds, together with any value added

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-163404

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

In a letter of 14 March 2013 the Senate of the Supreme Court returned the applicant’s comments to her and noted that they could not be added to the case file, as the Administrative Procedure Law did not

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2207310_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

C gère depuis 2012 l'activité de la société de droit tunisien ADEM Design, dont il détient la moitié du capital social, et dont l'objet social était initialement la vente de prêt-à-porter dans le cadre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:1990:1108DEC001483089

Admin. suprême

8 novembre 1990

8 novembre 1990

  She added that the home was liable to be repossessed by the applicant's debtors.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9668cdc6046d47653560

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Un bail dérogatoire a été contracté entre la société [6] et la société [9].

Source officielle

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