-C... sont débiteurs envers l'indivision d'une indemnité d'occupation, • dit que Monsieur Henri-Bernard X... est titulaire d'un bail rural sur la totalité de l'exploitation, • ordonné une mesure d'expertise

Par déclaration reçue au greffe le 25 mars 2025, la Sas Agence Daniel Benard, M.

-Statuant à nouveau, -Dit et juge régulier le commandement du 11 juin 2001 visant la clause résolutoire prévue au bail.

COFICA BAIL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Bernard BOULLOUD, avocat au barreau de GRENOBLE

Bernard DELALLEAU, M. Patrick BEAULIEU et M. Vincent BOITEL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Brigitte BERNARD, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

au moyen d'un prêt bancaire, la société Le Plaisance a fait l'acquisition d'un fonds de commerce de brasserie auprès de la société Les Bruyères qui, demeurant propriétaire du local, lui a consenti un bail

Le bail étant consenti à M. [Z] et M.

Guerlot, Mmes Brahic-Lambrey, Kass-Danno, Tostain, Bessaud, M.

Bernard A..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 11 mai 1995 et le 17 octobre 1996 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit : 1 / de la compagnie Axa assurances, dont

-Constater la résiliation du bail liant Jean-Daniel Z... à Jeannine Y..., pour défaut de paiement de loyer par le jeu de la clause résolutoire.

SUR LA DÉLIVRANCE DE LA PLACE DE PARKING Le bail souscrit entre les parties prévoyait la délivrance à la locataire d'une place de parking au deuxième semestre 2003.

de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 81 Monsieur [Y] [U] [Adresse 3] [Adresse 3] (EMIRATS ARABES UNIS) représenté par Maître Florence BERNARD-FERTIER

Bernard X... et la MUTUELLE GÉNÉRALE D'ASSURANCE ont relevé appel de cette décision.

Philippe Bernard G...

à céder son droit au bail, ou à sous- louer son magasin à un coiffeur, ou à tout autre commerçant tenant un commerce de luxe, autre que ceux pouvant déjà exister dans l' immeuble... " Ce bail a été

Jobard, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Bernard Hemery, avocat de la SNC l'Endroit, de Me Bouthors, avocat de

7], dans le cadre d'un contrat de crédit bail conclu avec la Banque Populaire. 2.