des marinas, un supplément d'instruction aux fins de permettre à l'administration, dans un délai de deux mois, de présenter pour évaluer la valeur locative des postes d'amarrage, une méthode prenant en

implicitement rejeté sa demande d’abrogation du « montant des redevances » et des « obligations imposées aux locataires d’un poste Marina » quant aux financements et à « l’entretien de l’équipement d’amarrage

d’aucune garantie ; - les autres moyens invoqués par l’AMMRA ne sont pas fondés.

n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 AVRIL 2022 POLE SOCIAL DU TJ DE CARCASSONNE N° RG20/00161 APPELANT : Monsieur [T] [Y] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me BELLOULOU

: 1) d'annuler l'article 1er de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice du 17 février 2004 lui faisant injonction de rétablir Mme X dans son droit d'occupation du poste d'amarrage

Zabka, - les observations de Me Amari de Beaufort, représentant M. F et Mme D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M.

the defence to adjourn the hearing for several days after the examination of evidence was dismissed, the applicant and his lawyer were given 20   min. to prepare their pleadings (see Yaroslav Belousov

Amar X...

La société Amora Maille conclut, pour sa part, à la confirmation du jugement entrepris et à la condamnation de M.

D4.22 occupé par son navire ''Rilax'' pour le déplacer au poste d'amarrage E.1183 d'ici le 2 avril 2025, sous peine de voir son embarcation déplacée d'office à ses frais.

D'ALGERIE, SOUSCRIT POUR UNE DUREE DE SIX MOIS LE 18 MAI 1962, A EXPIRE LE 18 NOVEMBRE 1962 ET N'A PAS ETE RENOUVELE ; QU'A CETTE DERNIERE DATE, LE SIEUR AMAR X...

le 2 mars 2018, le navire " MSC PALOMA " appartenant à la société Mediterranean Shipping Company (MSC) a heurté et endommagé le quai du Terminal containers Fos 2XL à la suite de la rupture de son amarrage

For a detailed description of the conditions in those hearing rooms see Yaroslav Belousov (cited above, §§ 74-77). 16.

BITTICH AMAR Y... A..., demeurant Douar B... Meriem Z... B...

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 juillet 2022 par laquelle le directeur général de la régie du port de plaisance d'Arcachon a refusé de lui délivrer l'autorisation d'occuper le poste d'amarrage

B occupe irrégulièrement un poste d'amarrage du port de La Figueirette et que M. B se trouve donc en infraction avec le code des transports et avec le règlement de police du port.

qu'une seule amarre, de sorte qu'il est normal de facturer le coût de cette amarre supplémentaire qui s'est révélée nécessaire.

produites au soutien de la requête, que, à plusieurs reprises, en 2012, 2014, 2016, 2017, 2018 et 2020, les agents de la capitainerie du port du Frioul ont constaté le mauvais état ou la rupture des amarres

A sur le mauvais état des amarres du navire. En l'absence de mesure de garde et de manœuvre, ils sont ainsi intervenus pour en reprendre l'amarrage le 5 mars 2017.

SERVICES TECHNIQUES SCHLUMBERGER en la personne de son représentant légal C/ Ammar X...