AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
677d8ef6b032d83cfd3ea11d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
POLYCLINIQUE [11] Expédition délivrée à Me Jules CONCAS à Me Jean-marc SZEPETOWSKI le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE SEPT JANVIER À 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201463
16 novembre 2017
16 novembre 2017
cette dernière, avait déjà saisi le tribunal de commerce de Paris afin d'obtenir la condamnation de la société Cegelec et de la société Allianz IARD sur le fondement de l'article 1792 du code civil (concl
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