2026 N°2026/161 Rôle N° RG 24/04235 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2LD [D] [L] C/ CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le 07 MAI 2026: à : Me Carole

Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mme [M], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Mireille CAURIER-LEHOT

représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 2] Immatriculée au rcs de MEAUX sous le numéro 794 799 056 Représentée par Me Romain VIRET de la SELAS

représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 4] Immatriculée au rcs de MEAUX sous le numéro 794 799 056 Représentée par Me Romain VIRET de la SELAS

BANQUE BCP [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Carole BRUGUIÈRE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0133 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du

CHABAN 79180 CHAURAY représentées par Maître Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0253 Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD ALLIANZ IARD, assureur de BOUYGUES

par Me Catherine RAFFIN, SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 0133 Monsieur [B] [T] ( Cabinet [T]) [Adresse 3] [Localité 25] représenté par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS

J..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mme S..., après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Gargoullaud

PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur Patrice X... ... 60210 DARGIES Représenté, concluant et plaidant par la SELARL HAMEAU-GUERARD, avocats au barreau de BEAUVAIS, substituée par Me Isabelle CARRON

X... disposant d'une sortie sur la partie carrelée en marron, alors que sa terrasse est carrelée en blanc, et bénéficiant de ce fait d'une partie de la pergola surplombant la terrasse de Mme et MM.

La date précise de séparation du couple n'étant pas connue, puisque tous deux font état d'une séparation intervenue en octobre 2012, sans plus de précision, il sera considéré que Mme [Z] et M.

plaidoiries tenues en audience publique : 07 Septembre 2023 Date de mise à disposition : 19 Octobre 2023 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Sophie DUMURGIER, président - Carole

Jugement (N° 2018/2408) rendu le 04 mai 2022 par le tribunal de commerce d'Arras APPELANTES La SARL S2O prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] La SELAS

par Me Laetitia CANTOIS, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Anne-Sophie GIRET, Vice-Présidente ; GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Laurine CARON

Q..., et l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy

X..., l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que César X... et Giovanna B..., son épouse, sont respectivement décédés

Philippe CAMPS, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 25 Octobre 2023 en audience publique devant la cour composée de : Madame Carole