X..., qui avait cessé le 31 décembre 1992 son activité d'avocat, a, le 6 mai 1993, fait une déclaration de reprise d'activité de "consultant" non salarié ; que la Caisse d'assurance maladie des professions

et sérieuse, alors, selon le moyen, que la convention collective des personnels de l'Union départementale des mutuelles de la Côte-d'Or dispose expressément en son article 16-1 que l'âge normal de cessation

attaqué (Caen, 26 septembre 1989) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors que, selon le moyen, d'une part, en retenant que Mme X... ne démontrait pas avoir effectué un nombre d'heures supérieur à celles

qui auraient caractérisé la connaissance et le consentement de Mme Esther Y... quant à la teneur et à la portée de l'acte de cession litigieux signé par son mari, sans caractériser la connaissance par celle-ci

donnant lieu à l'octroi de l'aide financière de l'employeur ; qu'en disant que la résiliation de la convention CIFRE n'avait pas eu pour effet de faire perdre au contrat de travail conclu en vertu de celle-ci

les affaires et autres conseils de gestion, identique à celle effectivement exercée par la société Witness indépendamment des activités mentionnées à son extrait Kbis. 7.

une perte de chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses ; qu'en condamnant le cédant à restituer à la cessionnaire le montant exact de la distribution de dividendes prétendument celée

ayant, du fait de l'épouse, déjà cessé sans volonté de reprise de sa part depuis plus de trois ans, la cour d'appel s'est contredite et, partant, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

avec entrée en jouissance au 1er juillet 1977, cet avantage lui a été servi seulement à partir du 1er décembre 1977, l'attestation fournie initialement par l'employeur indiquant que l'intéressé avait cessé

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en considérant que même l'URSSAF aurait constaté à la simple lecture du compte de la société que dès mars 1991, la situation de celle-ci

anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante tenant à l'âge, à la cessation d'activité ou encore à l'absence de tout autre revenu pour pouvoir prétendre à cette indemnisation ; qu'en l'espèce, pour

anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante tenant à l'âge, à la cessation d'activité ou encore à l'absence de tout autre revenu pour pouvoir prétendre à cette indemnisation ; qu'en l'espèce, pour

X..., lorsqu'il était gérant de la société X..., s'est porté caution de celle-ci au profit de la Banque Rhône-Alpes ; que cet établissement l'ayant poursuivi en paiement, M.

que sur l'assignation de la société, le tribunal a, par jugement du 8 octobre 1999, ordonné l'exécution forcée de la vente, condamné Mme El X... à payer la somme de 24 000 francs pour solde du prix, celle

En l'espèce, la cessation totale et définitive de toute activité et la fermeture de l'association justifie le licenciement économique.

de prolonger la mission du mandataire successoral pour une durée d'un an, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 813-9, alinéa 2, du code civil, la mission du mandataire successoral cesse

fortune de la partie civile; "alors, d'une part, que les manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie doivent être déterminantes de la remise de la chose et par conséquent antérieures à celle-ci

n'avait jamais repris aucune activité, refusait de manière délibérée de respecter les rendez-vous fixés par son employeur, passait directement des commandes à des fournisseurs de la société sans que celle-ci

immobilier dont le remboursement a été garanti, en cas de décès et invalidité, par l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP); que Mme X... ayant cessé

X..., ont été engagés le 30 novembre 1983 par la société Charpente menuiserie bâtiments préfabriqués (CMBF) ; que celle-ci a, le 22 mai 1985, pris acte de la rupture des contrats de travail des membres