violation des articles 1641 et suivants, 1792 et suivants du Code civil) ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société SOMECO avait fait construire les planchers du premier et du deuxième étages, le chaînage

pavillon et versé un acompte de 16 000 francs ; qu'après le début des travaux, et après avoir informé Mme X..., par lettre du 17 janvier 2000, que les murs fissurés n'étaient pas en état de supporter le chaînage

le 03 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Commerce No RG : 08/ 00679 Copies exécutoires délivrées à : Me Jean-Claude MATHONNET Me Bénédicte CHAIRAY

née le 12 Décembre 1990 à VANNES (56000) ... 34090 MONTPELLIER Représentée par Me Carine CHAINAIS, avocat au barreau de RENNES De la relation entre Mme Rachel Y...et M.

relevé, par motifs propres et adoptés, que dans le délai décennal les propriétaires avaient signalé l'existence de fissurations du gros oeuvre, que ces désordres provenaient d'un défaut de liaison du chaînage

le n° 18 A0171, pour, selon la notice descriptive du projet, la rénovation des façades et la réfection complète et à l'identique de la toiture avec consolidation du bâtiment en partie haute par un chaînage

Michel XW..., demeurant à Charny (Meuse), 13 ) Mme Nicole G..., épouse de M.

Eric Y..., 2 / de Mme Annick Y..., demeurant ensemble 19, vallon de Tholomé, 69970 Chaponnay, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1999, où étaient présents

portefeuille de la société liquidée ; qu'en particulier : 30 millions de francs ont été utilisés pour l'acquisition par Denis Y... et Louis X... de 70 % du capital de la société d'assurance camerounaise Chanas

Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 10 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01876 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMTM Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 10 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01884 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMTZ Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU

Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 10 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01882 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMTT Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU

: Me Vanessa [Localité 3]/ARDECHE Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Angel GOMEZ Corinne ALBERT Emilie DUSSERE Greffier lors des débats : Manon CHARNAY

personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Louis MAZET Juges : Monsieur Angel GOMEZ Madame Emilie DUSSERE Greffier lors des débats : Maître Manon CHARNAY

orales à l'audience reprenant et développant ses conclusions écrites reçues au greffe les 4 novembre 2014 et 2 juin 2015, Monsieur X..., qui soutient qu'au cours des années 1982 à 1986, il exploitait à Charnay

dans l'arrêté du 7 septembre 2015 portant ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, Châtenay-Malabry

Erwan CHAROY, Greffier. Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Erwan CHAROY, Greffier. Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.